Art. 2
Procédures relatives à la réalisation d’une enquête auprès des bénéficiaires
En vigueur depuis le 4 déc. 2023
Article 2
Procédures relatives à la réalisation d’une enquête auprès des bénéficiaires
1. La Commission met l’enquête en place dans un système de gestion des enquêtes en ligne, dans la ou les langues officielles de l’État membre concerné, en utilisant le modèle visé à l’article 3. Le lien vers l’enquête est envoyé à l’État membre concerné au plus tard cinq mois après la fin de la période de mise en œuvre de la contribution financière pertinente.
2. Conformément à l’article 22, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/691, l’État membre concerné lance l’enquête au cours du sixième mois suivant la fin de la période de mise en œuvre, en envoyant une invitation à participer à l’enquête à chaque bénéficiaire d’une aide du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés. La Commission maintient l’enquête ouverte pendant au moins quatre semaines à compter de sa date de lancement.
3. L’État membre concerné informe la Commission d’éventuelles périodes de vacances ou d’autres circonstances susceptibles d’avoir une incidence sur le taux de participation. Dans ce cas, l’enquête peut être programmée pour une période prolongée pouvant aller jusqu’à huit semaines.
4. L’État membre concerné envoie un rappel aux bénéficiaires une semaine avant la clôture prévue de l’enquête.
5. Dans le cas où le taux de participation est faible, la Commission et l’État membre concerné peuvent convenir d’une prolongation de la période d’enquête. S’il est convenu de prolonger la période d’enquête, l’État membre concerné envoie un rappel supplémentaire aux bénéficiaires et indique la durée de la prolongation.
6. L’État membre concerné rend compte à la Commission des efforts déployés pour encourager la participation, et l’informe dès que l’enquête a été lancée et dès qu’un rappel est envoyé.
7. L’État membre concerné informe les bénéficiaires de la future enquête dès que ceux-ci sollicitent une aide et leur demande de tenir à jour leurs coordonnées jusqu’au lancement de l’enquête. Les États membres aident les bénéficiaires à accéder au système de gestion des enquêtes en ligne.
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