Art. 3

Combinaison du lien de contrôle et de la dépendance économique

En vigueur depuis le 6 déc. 2023

Article 3 Combinaison du lien de contrôle et de la dépendance économique 1. Trois personnes physiques ou morales, ou plus, constituent un ensemble du point de vue du risque lorsque deux de ces personnes, ou plus, constituent un ensemble du point de vue du risque en raison d’un lien de contrôle au sens de l’article 1er (groupe de contrôle) et qu’une ou plusieurs personnes physiques ou morales sont liées à une ou plusieurs des personnes faisant partie du groupe de contrôle en raison d’une dépendance économique au sens de l’article 2. 2. Lorsque la personne liée en raison d’une dépendance économique visée au paragraphe 1 fait partie d’un autre groupe de clients liés, alors toutes les personnes, qu’elles soient contrôlées par cette personne économiquement dépendante ou qu’elles soient elles-mêmes économiquement dépendantes de cette personne, constituent également un ensemble du point de vue du risque avec les personnes du groupe de contrôle visé au paragraphe 1. 3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, lorsque, dans des cas exceptionnels, un établissement est en mesure de démontrer qu’il n’existe pas d’ensemble du point de vue du risque en dépit du fait que les circonstances prévues dans ces paragraphes sont présentes en ce qui concerne trois personnes physiques ou morales, ou plus, alors l’établissement peut ne pas identifier ces personnes comme un groupe de clients liés.

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