Art. 1

Exigences en matière de données

En vigueur depuis le 8 déc. 2023

Article premier Exigences en matière de données Les États membres fournissent des données pour le domaine des statistiques sur la production animale visées à l’article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2022/2379 sous la forme d’ensembles de données agrégées. Les données relatives à la production totale et à la production biologique sont transmises à la Commission (Eurostat) pour le niveau géographique requis conformément à l’article 5, paragraphe 10, point b) iii), du règlement (UE) 2022/2379, et aux annexes I, II et III.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg_impl:2023:2745:oj#art-1