Art. 1
Objet et champ d’application
En vigueur depuis le 13 déc. 2023
Article premier
Objet et champ d’application
1. Le présent règlement établit un cadre juridique uniforme pour le recours à la communication électronique entre les autorités compétentes dans le cadre des procédures de coopération judiciaire en matière civile, commerciale et pénale, ainsi que pour le recours à la communication électronique entre les personnes physiques ou morales et les autorités compétentes dans le cadre des procédures judiciaires en matière civile et commerciale.
En outre, il établit des règles concernant:
a)
l’utilisation de la visioconférence ou d’autres technologies de communication à distance à des fins autres que l’obtention de preuves en vertu du règlement (UE) 2020/1783;
b)
l’application de signatures électroniques ou de cachets électroniques;
c)
les effets juridiques des documents électroniques;
d)
le paiement électronique des frais.
2. Le présent règlement s’applique aux communications électroniques dans le cadre des procédures de coopération judiciaire en matière civile, commerciale et pénale, comme le prévoient les articles 3 et 4, ainsi qu’aux audiences ou aux auditions par visioconférence ou par une autre technologie de communication à distance en matière civile, commerciale et pénale, comme le prévoient les articles 5 et 6.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2023:2844:oj#art-1