Art. 2

Définitions

En vigueur depuis le 13 déc. 2023

Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: 1) «autorité compétente»: une juridiction, un parquet, une autorité centrale et d’autres autorités compétentes au sens des actes juridiques énumérés aux annexes I et II, ou désignées ou faisant l’objet d’une notification conformément à ces actes, ainsi que les organes et agences de l’Union participant aux procédures de coopération judiciaire conformément aux actes juridiques énumérés à l’annexe II; aux fins de l’article 5, on entend également par «autorité compétente» toute juridiction ou autre autorité compétente en vertu du droit de l’Union ou du droit national pour mener des audiences ou des auditions par visioconférence ou par une autre technologie de communication à distance en matière civile et commerciale; aux fins de l’article 6, on entend également par «autorité compétente» toute juridiction ou autre autorité participant aux procédures prévues dans les actes juridiques énumérés à l’annexe II; 2) «communication électronique»: l’échange numérique d’informations par l’intermédiaire de l’internet ou d’un autre réseau de communication électronique; 3) «système informatique décentralisé»: un réseau de systèmes informatiques et de points d’accès interopérables, dont le fonctionnement relève de la responsabilité et de la gestion individuelles de chaque État membre, organe ou agence de l’Union et qui permet un échange d’informations transfrontière sécurisé et fiable; 4) «point d’accès électronique européen»: un portail accessible aux personnes physiques et morales ou à leurs représentants, dans l’ensemble de l’Union, et connecté à un point d’accès interopérable dans le contexte du système informatique décentralisé; 5) «frais»: les paiements perçus par les autorités compétentes dans le contexte des procédures engagées en vertu des actes juridiques énumérés à l’annexe I; 6) «visioconférence»: une technologie de transmission audiovisuelle qui permet la communication bidirectionnelle et simultanée de l’image et du son, permettant ainsi une interaction visuelle, audio et orale.

Historique des versions

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