REGOLAMENTO·n° 2844·13 décembre 2023

Regolamento (UE) 2023/2844

RÈGLEMENT (UE) 2023/2844 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 13 décembre 2023 - relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières en matière civile, commerciale et pénale, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire

En vigueur depuis le 13 décembre 2023 52 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1COMMUNICATION ENTRE AUTORITÉS COMPÉTENTES

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1COMMUNICATION ENTRE DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES ET LES AUTORITÉS COMPÉTENTES DANS LE CADRE D’AFFAIRES CIVILES ET COMMERCIALES

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1AUDIENCE OU AUDITION PAR VISIOCONFÉRENCE OU PAR UNE AUTRE TECHNOLOGIE DE COMMUNICATION À DISTANCE

capo VCHAPITRE V

capo V.tit_1SERVICES DE CONFIANCE, EFFETS JURIDIQUES DES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES ET PAIEMENT ÉLECTRONIQUE DES FRAIS

capo VICHAPITRE VI

capo VI.tit_1DISPOSITIONS PROCÉDURALES ET ÉVALUATION

capo VIICHAPITRE VII

capo VII.tit_1MODIFICATIONS DES ACTES JURIDIQUES DANS LE DOMAINE DE LA COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE

capo VIIICHAPITRE VIII

capo VIII.tit_1MODIFICATIONS DES ACTES JURIDIQUES DANS LE DOMAINE DE LA COOPÉRATION JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE

capo IXCHAPITRE IX

capo IX.tit_1DISPOSITIONS FINALES

Art. 1Objet et champ d’application Art. 1.tit_1Objet et champ d’application Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Moyens de communication entre autorités compétentes Art. 3.tit_1Moyens de communication entre autorités compétentes Art. 4Point d’accès électronique européen Art. 4.tit_1Point d’accès électronique européen Art. 5Participation à une audience ou à une audition par visioconférence ou par une autre technologie de communication à distance en matière civile et commerciale Art. 5.tit_1Participation à une audience ou à une audition par visioconférence ou par une autre technologie de communication à distance en matière civile et commerciale Art. 6Audience ou audition par visioconférence ou par une autre technologie de communication à distance en matière pénale Art. 6.tit_1Audience ou audition par visioconférence ou par une autre technologie de communication à distance en matière pénale Art. 7Signatures électroniques et cachets électroniques Art. 7.tit_1Signatures électroniques et cachets électroniques Art. 8Effets juridiques des documents électroniques Art. 8.tit_1Effets juridiques des documents électroniques Art. 9Paiement électronique des frais Art. 9.tit_1Paiement électronique des frais Art. 10Adoption d’actes d’exécution par la Commission Art. 10.tit_1Adoption d’actes d’exécution par la Commission Art. 11Formation Art. 11.tit_1Formation Art. 12Logiciel de mise en œuvre de référence Art. 12.tit_1Logiciel de mise en œuvre de référence Art. 13Coûts liés au système informatique décentralisé, au point d’accès électronique européen et aux systèmes informatiques nationaux Art. 13.tit_1Coûts liés au système informatique décentralisé, au point d’accès électronique européen et aux systèmes informatiques nationaux Art. 14Protection des informations transmises Art. 14.tit_1Protection des informations transmises Art. 15Comité Art. 15.tit_1Comité Art. 16Suivi et évaluation Art. 16.tit_1Suivi et évaluation Art. 17Informations à communiquer à la Commission Art. 17.tit_1Informations à communiquer à la Commission Art. 18Modification du règlement (CE) no 805/2004 Art. 18.tit_1Modification du règlement (CE) no 805/2004 Art. 19Modifications du règlement (CE) no 1896/2006 Art. 19.tit_1Modifications du règlement (CE) no 1896/2006 Art. 20Modifications du règlement (CE) no 861/2007 Art. 20.tit_1Modifications du règlement (CE) no 861/2007 Art. 21Modifications du règlement (UE) no 606/2013 Art. 21.tit_1Modifications du règlement (UE) no 606/2013 Art. 22Modifications du règlement (UE) no 655/2014 Art. 22.tit_1Modifications du règlement (UE) no 655/2014 Art. 23Modifications du règlement (UE) 2015/848 Art. 23.tit_1Modifications du règlement (UE) 2015/848 Art. 24Modifications du règlement (UE) 2020/1784 Art. 24.tit_1Modifications du règlement (UE) 2020/1784 Art. 25Modifications du règlement (UE) 2018/1805 Art. 25.tit_1Modifications du règlement (UE) 2018/1805 Art. 26Entrée en vigueur et application Art. 26.tit_1Entrée en vigueur et application

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