Art. 23
Modifications du règlement (UE) 2015/848
En vigueur depuis le 13 déc. 2023
Article 23
Modifications du règlement (UE) 2015/848
Le règlement (UE) 2015/848 est modifié comme suit:
1)
À l’article 42, paragraphe 3, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
«La coopération visée au paragraphe 1 du présent article est mise en œuvre conformément à l’article 3 du règlement (UE) 2023/2844 du Parlement européen et du Conseil (*8).
(*8) Règlement (UE) 2023/2844 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières en matière civile, commerciale et pénale, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire (JO L, 2023/2844, 27.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2844/oj).»."
2)
L’article 53 est remplacé par le texte suivant:
«Article 53
Droit de produire des créances
Tout créancier étranger peut produire ses créances dans le cadre de la procédure d’insolvabilité par tous les moyens de transmission qui sont acceptés par le droit de l’État d’ouverture de la procédure ou par le moyen de communication électronique prévu à l’article 4 du règlement (UE) 2023/2844.
La représentation par un avocat ou un autre professionnel du droit n’est pas obligatoire aux seules fins de la production de créances.».
3)
À l’article 57, paragraphe 3, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
«La coopération visée au paragraphe 1 du présent article est mise en œuvre conformément à l’article 3 du règlement (UE) 2023/2844.».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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