Art. 8
Effets juridiques des documents électroniques
En vigueur depuis le 13 déc. 2023
Article 8
Effets juridiques des documents électroniques
Les documents transmis dans le cadre d’une communication électronique ne sont pas privés d’effet juridique et ne sont pas considérés comme irrecevables dans le cadre de procédures judiciaires transfrontières relevant des actes juridiques énumérés aux annexes I et II au seul motif qu’ils se présentent sous forme électronique.
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