Art. 18
Modification du règlement (CE) no 805/2004
En vigueur depuis le 13 déc. 2023
Article 18
Modification du règlement (CE) no 805/2004
À l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 805/2004, le point suivant est ajouté:
«e)
signification ou notification par les moyens électroniques prévus aux articles 19 et 19 bis du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil (*1).
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