Art. 2
Définitions
En vigueur depuis le 18 déc. 2023
Article 2
Définitions
Les définitions figurant dans le règlement (UE) 2021/2116 s’appliquent. En outre, aux fins du présent règlement, on entend par:
a)
«soupçon de fraude», une irrégularité donnant lieu à l’engagement d’une procédure administrative ou judiciaire au niveau national afin de déterminer l’existence d’un comportement intentionnel, en particulier d’une fraude ou d’autres infractions pénales, visées respectivement à l’article 3, paragraphe 2, points a) et b), et à l’article 4, paragraphes 1, 2 et 3, de la directive (UE) 2017/1371 et, pour les États membres qui ne sont pas liés par ladite directive, à l’article 1er, paragraphe 1, point a), de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne;
b)
«premier acte de constat administratif ou judiciaire», une première évaluation par écrit de la part d’une autorité compétente, qu’elle soit administrative ou judiciaire, qui a conclu, sur la base de faits concrets, à l’existence d’une irrégularité, indépendamment de la possibilité que cette conclusion soit à réviser ou à retirer ultérieurement à la suite des développements de la procédure administrative ou judiciaire.
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