REGOLAMENTO·205·18 décembre 2023

Regolamento (UE) 2024/205

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2024/205 DE LA COMMISSION - du 18 décembre 2023 - complétant le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil par des dispositions spécifiques relatives à la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural, et abrogeant le règlement délégué (UE) 2015/1971 de la Commission

En vigueur depuis le 18 décembre 2023 12 articles 1 version historisée
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