REGOLAMENTO·n° 205·18 décembre 2023
Regolamento (UE) 2024/205
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2024/205 DE LA COMMISSION - du 18 décembre 2023 - complétant le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil par des dispositions spécifiques relatives à la notification des irrégularités en ce qui concerne le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural, et abrogeant le règlement délégué (UE) 2015/1971 de la Commission
En vigueur depuis le 18 décembre 2023 12 articles 1 version historisée
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Art. 1ObjetArt. 1.tit_1ObjetArt. 2DéfinitionsArt. 2.tit_1DéfinitionsArt. 3NotificationArt. 3.tit_1NotificationArt. 4Utilisation et traitement des informations communiquéesArt. 4.tit_1Utilisation et traitement des informations communiquéesArt. 5Abrogation et dispositions transitoiresArt. 5.tit_1Abrogation et dispositions transitoiresArt. 6Entrée en vigueurArt. 6.tit_1Entrée en vigueur