Art. 5
Abrogation et dispositions transitoires
En vigueur depuis le 18 déc. 2023
Article 5
Abrogation et dispositions transitoires
Le règlement délégué (UE) 2015/1971 est abrogé.
Il continue toutefois à s’appliquer, en matière de notification des irrégularités, aux interventions accordées pour la période de programmation 2014-2020 au titre du règlement (UE) no 1306/2013.
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