Art. 36
DCP dérivants
En vigueur depuis le 10 janv. 2024
Article 36
DCP dérivants
1. À aucun moment un senneur à senne coulissante ne déploie plus de 400 DCP dérivants actifs dans la zone de la convention CITT. Un DCP est considéré comme actif lorsqu'il est déployé en mer, commence à transmettre sa position et fait l'objet d'un suivi par le navire, son propriétaire ou son opérateur. Un DCP n'est activé qu'à bord d'un senneur à senne coulissante.
2. Pendant les 15 jours précédant le début de la période de fermeture retenue, conformément à l'article 35, paragraphe 1, point a), un senneur à senne coulissante dans la zone de la convention CITT:
a)
s'abstient de déployer des DCP;
b)
récupère un nombre de DCP identique au nombre de DCP initialement déployés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2024:257:oj#art-36