Art. 46
Limites relatives à la pêche de fond
En vigueur depuis le 10 janv. 2024
Article 46
Limites relatives à la pêche de fond
Les États membres veillent à ce que les navires de pêche battant leur pavillon qui pêchent dans la zone couverte par l'accord APSOI:
a)
limitent le niveau annuel de leur effort de pêche pour la pêche de fond au niveau fixé à l'annexe X;
b)
ne pratiquent pas la pêche de fond, sauf à l'aide de palangres de fond; et
c)
ne pêchent pas dans les zones protégées provisoires Atlantis Bank, Coral, Fools Flat, Middle of What et Walter's Shoal, telles qu'elles sont définies à l'annexe I K, à l'exception des palangres de fond et à condition d'avoir à bord un observateur scientifique pendant toute la durée de la pêche dans ces zones.
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