Art. 12
Transmission des données
En vigueur depuis le 10 janv. 2024
Article 12
Transmission des données
Lorsque, conformément aux articles 33 et 34 du règlement (CE) no 1224/2009, les États membres communiquent à la Commission les données relatives aux débarquements des quantités de poissons capturées, ils utilisent les codes figurant pour chaque stock à l’annexe IV du présent règlement.
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