Art. 14

En vigueur depuis le 19 janv. 2024

Article 14 1. L’annexe I indique les motifs de l’inscription sur la liste des personnes physiques ou morales, des groupes, des entités ou des organismes concernés. 2. L’annexe I contient, si elles sont disponibles, les informations nécessaires à l’identification des personnes physiques ou morales, groupes, entités ou organismes concernés. Pour les personnes physiques, ces informations peuvent comprendre le nom et les pseudonymes; la date et le lieu de naissance; la nationalité; les numéros de passeport et de carte d’identité; le sexe; l’adresse, si elle est connue; et la fonction ou la profession. Pour les personnes morales, groupes, entités ou organismes, ces informations peuvent comprendre les dénominations, le lieu et la date d’enregistrement, le numéro d’enregistrement et le principal établissement.

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