REGOLAMENTO·n° 386·19 janvier 2024
Regolamento (UE) 2024/386
RÈGLEMENT (UE) 2024/386 DU CONSEIL - du 19 janvier 2024 - instituant des mesures restrictives à l’encontre de ceux qui soutiennent, facilitent ou permettent des actions violentes du Hamas et du Jihad islamique palestinien
En vigueur depuis le 19 janvier 2024 20 articles 1 version historisée
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