Art. 2
Notification d’intention
En vigueur depuis le 23 janv. 2024
Article 2
Notification d’intention
1. Un demandeur potentiel soumet à l’ECHA une notification de son intention de présenter, dans un délai déterminé, une demande d’inscription d’une substance de départ, d’une composition ou d’un constituant sur les listes positives européennes. À moins que le demandeur potentiel ne soit une autorité compétente pour une demande justifiée par l’urgence, cette notification est effectuée dans les douze mois précédant le dépôt de la demande.
2. L’ECHA accuse réception de la notification d’intention.
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