Art. 7
Communication des informations
En vigueur depuis le 23 janv. 2024
Article 7
Communication des informations
Toute information est transmise à l’ECHA en utilisant le format et les outils de communication mis gratuitement à disposition par celle-ci, ainsi que la base de données internationale sur les informations chimiques unifiées pour les notifications d’intention et les demandes.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2024:369:oj#art-7