Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 7 févr. 2024
Article premier
Objet
Le présent règlement:
a)
définit des règles relatives au confinement, à l’utilisation, à la récupération, au recyclage, à la régénération et à la destruction des gaz à effet de serre fluorés et aux mesures d’accompagnement connexes, comme la certification et la formation, qui incluent la manipulation en toute sécurité des gaz à effet de serre fluorés et des solutions de substitution non fluorées;
b)
impose des conditions à la production, à l’importation, à l’exportation, à la mise sur le marché, à la fourniture ultérieure et à l’utilisation de gaz à effet de serre fluorés et de certains produits et équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés ou dont le fonctionnement est tributaire de ces gaz;
c)
impose des conditions à certaines utilisations spécifiques des gaz à effet de serre fluorés;
d)
fixe des limites quantitatives pour la mise sur le marché des hydrofluorocarbones;
e)
établit des règles en matière de déclaration.
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