Art. 2
Champ d’application
En vigueur depuis le 7 févr. 2024
Article 2
Champ d’application
Le présent règlement s’applique:
a)
aux gaz à effet de serre fluorés inscrits aux annexes I, II et III, qu’ils se présentent isolément ou dans des mélanges; et
b)
aux produits et équipements, ainsi qu’aux parties de ceux-ci, contenant des gaz à effet de serre fluorés ou dont le fonctionnement est tributaire de ces gaz.
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