Art. 7
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 22 févr. 2024
Article 7
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Toutefois, le superviseur principal applique le sous-critère 1.4 visé à l’article 2, paragraphe 5, point b), à partir du 16 Janvier 2025.
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