REGOLAMENTO·n° 1502·22 février 2024
Regolamento (UE) 2024/1502
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2024/1502 DE LA COMMISSION - du 22 février 2024 - complétant le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil par la définition des critères de désignation de prestataires tiers de services TIC comme critiques pour les entités financières - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 22 février 2024 14 articles 1 version historisée
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