Art. 4
Criticité ou importance des fonctions
En vigueur depuis le 22 févr. 2024
Article 4
Criticité ou importance des fonctions
Lorsqu’elles appliquent le critère visé à l’article 31, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) 2022/2554, les AES effectuent leur évaluation à l’aune du sous-critère «étape 2» suivant:
—
sous-critère 3.1: le service TIC fourni en définitive par le même prestataire tiers de services TIC à l’appui de fonctions critiques ou importantes d’entités financières est de nature critique pour les activités de ces entités.
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