Art. 3
Exemption de l’obligation de débarquement pour les saumons présentant des taux de survie élevés
En vigueur depuis le 28 févr. 2024
Article 3
Exemption de l’obligation de débarquement pour les saumons présentant des taux de survie élevés
1. L’obligation de débarquement prévue à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013 ne s’applique pas au saumon capturé en mer Baltique au moyen de l’un des engins de pêche suivants:
a)
tous les types de filet-piège, à l’exception des catégories suivantes:
i)
les parcs en filet;
ii)
les pièges pontons, à moins qu’ils ne soient:
—
munis d’un sac à poissons sans nœud dans lequel le saumon est dirigé sans être soulevé au-dessus de la surface de l’eau, ou
—
combinés à la présence d’un conteneur d’eau, où le saumon peut directement être placé, dans le navire de pêche; le conteneur d’eau doit être rempli d’eau et être suffisamment grand pour contenir tous les saumons issus du piège et les maintenir immergés;
b)
les verveux.
2. L’exemption prévue au paragraphe 1 s’applique, pour chaque État membre concerné, à un maximum de 8 % du total des captures annuelles de saumon respectivement dans les sous-divisions CIEM 22 à 31 et dans la sous-division CIEM 32.
3. Lors des rejets des saumons capturés au moyen de filets-pièges et de verveux, les saumons sont immédiatement remis à la mer.
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