Art. 4
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 28 févr. 2024
Article 4
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à compter du 8 mai 2024 jusqu’au 31 décembre 2026.
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