Art. 15
Modifications du règlement (UE) n° 223/2014
En vigueur depuis le 29 févr. 2024
Article 15
Modifications du règlement (UE) n° 223/2014
Le règlement (UE) n° 223/2014 est modifié comme suit:
1)
À l'article 13, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
"5. L'État membre présente un rapport final sur l'exécution du programme opérationnel, accompagné des documents de clôture visés à l'article 52, au plus tard le 15 février 2026."
.
2)
À l'article 22, le paragraphe suivant est inséré:
"2 bis. Dans le cas de coûts remboursés en vertu de l'article 26, paragraphe 2, points b) à e), les actions correspondantes qui sont remboursées auront été exécutées au moment de la remise de la dernière demande de paiement intermédiaire pour le dernier exercice comptable, conformément à l'article 45, paragraphe 6."
.
3)
À l'article 45, le paragraphe suivant est ajouté:
"6. Par dérogation au paragraphe 2, le délai de présentation de la dernière demande de paiement intermédiaire pour le dernier exercice comptable est fixé au 31 juillet 2025. La dernière demande de paiement intermédiaire présentée au plus tard le 31 juillet 2025 est réputée être la dernière demande de paiement intermédiaire pour le dernier exercice comptable.
Les montants remboursés par la Commission sous la forme de paiements intermédiaires en 2025 ne dépassent pas 1 % du total des crédits alloués au programme concerné. Les montants qui devraient être payés par la Commission en 2025 et qui dépassent ce pourcentage ne sont pas versés et sont utilisés exclusivement pour l'apurement des préfinancements à la clôture."
.
4)
À l'article 48, l'alinéa suivant est ajouté:
"Par dérogation au délai fixé au premier alinéa, les États membres peuvent présenter les documents visés aux points a), b) et c) pour le dernier exercice comptable au plus tard le 15 février 2026.".
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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