Art. 14
Accords avec des GRT extérieurs à l’Union
En vigueur depuis le 11 mars 2024
Article 14
Accords avec des GRT extérieurs à l’Union
1. Dans un délai de 18 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement, les GRT d’une région d’exploitation du réseau voisine d’un pays tiers s’efforcent de conclure avec les GRT du pays tiers voisin des accords qui sont conformes au droit de l’Union applicable et qui définissent la base de la coopération en matière de protection de la cybersécurité et des accords de coopération en matière de cybersécurité avec ces GRT.
2. Les GRT informent l’autorité compétente des accords conclus en application du paragraphe 1.
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