Art. 1
Objet et champ d’application
En vigueur depuis le 2 avr. 2024
Article premier
Objet et champ d’application
1. Le présent règlement définit les modalités opérationnelles du fonctionnement de la base de données sur les produits établie conformément à l’article 12 du règlement (UE) 2017/1369 et les règles détaillées applicables aux fournisseurs qui mettent sur le marché de l’Union:
a)
des produits liés à l’énergie relevant d’actes délégués complétant le règlement (UE) 2017/1369 et la directive 2010/30/UE;
b)
des pneumatiques relevant du règlement (UE) 2020/740 ou d’actes délégués le complétant.
2. Ces modalités et règles opérationnelles concernent:
a)
le processus de vérification qui permet aux personnes physiques et aux personnes morales de devenir des fournisseurs vérifiés et de garantir la confidentialité, l’intégrité et l’authenticité des informations qu’elles ont enregistrées;
b)
les informations requises pour l’enregistrement des modèles de produits;
c)
les modèles d’échange de données et gestion des versions logicielles;
d)
la disponibilité du système et des données.
Historique des versions
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