Art. 3
Exigence de vérification pour les fournisseurs
En vigueur depuis le 2 avr. 2024
Article 3
Exigence de vérification pour les fournisseurs
1. Les fournisseurs des produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, points a) et b), sont des fournisseurs vérifiés.
2. Seuls les fournisseurs vérifiés peuvent enregistrer des modèles de produits dans EPREL et procéder à toute modification relative aux modèles existants. Cela s’applique à la fois aux personnes morales et aux personnes physiques.
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