Art. 4
Vérification des personnes morales
En vigueur depuis le 2 avr. 2024
Article 4
Vérification des personnes morales
1. Les fournisseurs qui sont des personnes morales fournissent la preuve de leur identité et de leur établissement dans l’Union au moyen d’un cachet électronique qualifié accompagné d’un certificat qualifié de cachet électronique délivré par un prestataire de services de confiance qualifié conformément au règlement (UE) no 910/2014. Une signature électronique du représentant autorisé d’un fournisseur qui est une personne morale n’est pas acceptée car ce n’est pas une preuve de l’établissement dans l’Union de cette personne morale.
2. Le certificat qualifié de cachet électronique à l’appui du cachet électronique qualifié contient le nom de la personne morale tel qu’il est précisément indiqué dans le registre du commerce d’un État membre, y compris tout espace, toute ponctuation ou tout autre caractère spécial. Le certificat est conforme aux normes ETSI EN 319 412-1 et ETSI EN 319 412-3.
3. Le champ «Objet» figurant dans le certificat qualifié de cachet électronique a un attribut «organizationIdentifier» qui contient des informations utilisant la structure et l’ordre suivants:
a)
référence du type d’identité d’une personne morale à trois caractères fixée à la valeur «NTR»;
b)
code pays ISO 3166 à deux caractères (12), indiquant le pays d’établissement;
c)
tiret/signe «-» (U+002D)
d)
l’identifiant selon la référence du type d’identité pour «NTR», utilisant la structure et l’ordre suivants, spécifié dans le règlement d’exécution (UE) 2021/1042 en tant qu’identifiant unique européen (EUID):
i)
l’identifiant du registre du commerce, pour la section ou le bureau particulier du registre public ayant attribué le numéro d’inscription au registre du commerce à la personne morale en question;
ii)
point/signe «.» (U+002E);
iii)
le numéro d’inscription au registre du commerce attribué à la personne morale par le registre national du commerce mentionné au point i) ci-dessus.
Le code pays, partie de l’EUID et précédant les trois champs susmentionnés, ainsi que le chiffre de vérification, sont facultatifs.
4. Les personnes physiques qui enregistrent des modèles provenant de fournisseurs qui sont des personnes morales n’entreprennent pas le processus de vérification électronique à la place de ces personnes morales.
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