Art. 6
Mesures transitoires pour terminer la vérification électronique par les personnes morales
En vigueur depuis le 2 avr. 2024
Article 6
Mesures transitoires pour terminer la vérification électronique par les personnes morales
1. Par dérogation à l’article 4, paragraphe 3, points a) et d), et jusqu’au 22 avril 2025, les fournisseurs qui sont des personnes morales peuvent soumettre un cachet électronique qualifié lorsque la référence à trois caractères du type de personne morale peut être fixée à l’une des valeurs suivantes:
a)
«VAT» pour l’identification sur la base d’un numéro national d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée;
b)
«PSD» pour l’identification sur la base du numéro d’agrément national d’un prestataire de services de paiement au titre de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil (13) (directive sur les services de paiement);
c)
«LEI» pour un identifiant international de personne morale tel que spécifié dans la norme ISO 17442 (14). Le code pays ISO 3166-1 à deux caractères est fixé à «XG»;
d)
deux caractères selon la définition locale au sein du pays spécifié et de l’autorité d’enregistrement du nom, identifiant un système national jugé approprié aux niveaux national et européen, suivi du caractère «:» (deux-points).
L’identifiant (selon la référence du pays et du type d’identité) doit être cohérent avec la référence du type d’identité de la personne morale à trois caractères utilisée.
2. Au plus tard le 22 avril 2027, les fournisseurs ayant été vérifiés au moyen d’un cachet électronique conforme au format défini au paragraphe 1 renouvellent leur vérification en fournissant un cachet électronique qualifié conformément à l’article 4.
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