Art. 5
Vérification des personnes physiques
En vigueur depuis le 2 avr. 2024
Article 5
Vérification des personnes physiques
1. Les fournisseurs qui sont des personnes physiques fournissent la preuve de leur identité au moyen d’une signature électronique qualifiée.
2. Le certificat qualifié de signature électronique à l’appui de la signature électronique qualifiée contient le nom de la personne physique tel qu’il est indiqué dans le registre du commerce et des sociétés de l’État membre, y compris tout espace, toute ponctuation ou tout autre caractère spécial. Le certificat est conforme aux normes ETSI EN 319 412-1 et ETSI EN 319 412-2.
3. Le fournisseur qui est une personne physique fournit également la preuve de son propre établissement dans l’Union et, le cas échéant, du fait qu’il a reçu un mandat écrit en tant que représentant autorisé d’un fabricant non établi dans l’Union pour agir en son nom aux fins de l’enregistrement des modèles de produits EPREL de ce fabricant, au moyen des informations supplémentaires suivantes:
a)
l’identifiant du registre du commerce, pour la section ou le bureau particulier du registre public qui a attribué le numéro de registre du commerce et des sociétés à la personne physique en question au niveau national;
b)
le numéro d’inscription au registre du commerce attribué à la personne physique au niveau national;
c)
un mandat écrit du ou des fabricants énumérant toutes les marques commerciales/déposées auxquelles le mandat s’applique.
Les informations mentionnées aux points a) et b) ci-dessus sont communiquées dans un document:
i)
signé numériquement par la personne physique;
ii)
cacheté numériquement ou signé numériquement par l’autorité compétente responsable du registre du commerce et des sociétés au niveau national ou, en cas d’impossibilité, cachetés numériquement avec confirmation de la véracité par un prestataire de services de confiance qualifié.
Les informations mentionnées au point c) ci-dessus sont communiquées dans un document:
i)
cacheté numériquement par chacun des fabricants de pays tiers; ou
ii)
signé numériquement par le(s) représentant(s) légal(aux) de ce(s) fabricant(s) hors UE.
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