Art. 7
Modèles de produits enregistrés par des fournisseurs non vérifiés
En vigueur depuis le 2 avr. 2024
Article 7
Modèles de produits enregistrés par des fournisseurs non vérifiés
1. Les modèles enregistrés dans EPREL par des entités non vérifiées ne figurent pas dans les résultats de recherche sur le site web public EPREL. Lorsqu’un tel modèle est extrait d’EPREL en scannant un code QR ou par tout autre moyen, un texte indique que le modèle a été enregistré par un fournisseur non vérifié.
2. Les informations relatives aux modèles enregistrés par des fournisseurs non vérifiés ne sont pas exportées au moyen d’interfaces de programmation d’application ou d’autres fonctionnalités d’exportation.
3. Les informations et leur accessibilité dans la partie relative à la conformité restent inchangées.
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