Art. 9
Transfert de modèles enregistrés entre fournisseurs
En vigueur depuis le 2 avr. 2024
Article 9
Transfert de modèles enregistrés entre fournisseurs
Les modèles de produits enregistrés peuvent être transférés à un fournisseur vérifié qui assume les obligations du fournisseur précédent en ce qui concerne ces modèles de produits à compter de la date indiquée pour le transfert.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2024:994:oj#art-9