Art. 11
Gestion des profils d’utilisateur du fournisseur et vérification
En vigueur depuis le 2 avr. 2024
Article 11
Gestion des profils d’utilisateur du fournisseur et vérification
1. Chaque fournisseur est responsable de la gestion des droits d’accès à ses propres données par les membres de son propre organisme fournisseur EPREL. Au moins un utilisateur est désigné comme responsable du fournisseur et comme gestionnaire d’autres profils d’utilisateur et de leurs droits d’accès.
2. Toute donnée à caractère personnel introduite dans le profil d’utilisateur du fournisseur sera traitée conformément au règlement (UE) 2018/1725 sur la protection des données.
3. Les données à caractère personnel des utilisateurs sont effacées en même temps que la suppression des comptes des utilisateurs en question, sauf si:
a)
elles sont nécessaires pour identifier légalement le fournisseur;
b)
elles sont nécessaires pour retracer l’accès aux informations techniques sur les modèles.
4. Un profil d’utilisateur d’un fournisseur EPREL inactif pendant plus d’un an est bloqué, après une double alerte par courrier électronique, sauf si le profil en question correspond au seul utilisateur responsable du fournisseur. Les informations à caractère personnel de l’utilisateur sont automatiquement effacées un an après le jour où le compte est bloqué, sauf si:
a)
conserver ces données est nécessaire pour identifier légalement le fournisseur;
b)
l’utilisateur a effectué des opérations qui doivent être enregistrées conformément à l’article 12 du règlement (UE) 2017/1369.
5. Le fournisseur est responsable de la gestion du processus de vérification électronique.
6. Il incombe au fournisseur de veiller à ce que les données du fournisseur EPREL soient mises à jour en cas de changement pertinent, y compris tout changement de représentant légal.
7. La Commission peut réexaminer à intervalles réguliers les informations liées au processus de vérification. Si les informations ne correspondent plus à ce qui est enregistré dans EPREL, la Commission demande au fournisseur de recommencer le processus de vérification dans un délai de trois mois.
8. Un fournisseur ayant fait l’objet d’une vérification préalable perd le statut de «vérifié» s’il apparaît inactif sur la base des journaux d’activité pendant plus d’un an et s’il ne réagit après une double alerte par courrier électronique. L’article 7 s’applique alors.
9. Lorsqu’un fournisseur a perdu son statut de fournisseur vérifié conformément au paragraphe 8 ci-dessus, la date de fin de mise sur le marché de tous ses modèles enregistrés est fixée par le système EPREL et marquée comme indiquée par le système.
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