Art. 13
Mise sur le marché et fin de la mise sur le marché de modèles de produits
En vigueur depuis le 2 avr. 2024
Article 13
Mise sur le marché et fin de la mise sur le marché de modèles de produits
1. L’enregistrement par un fournisseur d’un modèle de produit dans EPREL n’est réputé achevé qu’après que toutes les valeurs des paramètres suivantes ont été saisies et que les documents pertinents ont été chargés dans EPREL pour chaque modèle:
a)
toutes les valeurs liées aux paramètres et aux documents requis en vertu du règlement (UE) 2017/1369, du règlement (UE) 2020/740 ou de tout acte délégué adopté en vertu de ces règlements et applicable au produit;
b)
la date de mise sur le marché de la première unité d’un modèle de produit.
2. Le système de conformité d’EPREL confirme l’exhaustivité des valeurs des paramètres saisies dans le cadre de l’enregistrement du modèle.
3. La date et l’heure de mise sur le marché sont déterminées sur la base de l’heure d’Europe centrale ou de l’heure d’été d’Europe centrale, selon le cas.
4. À compter de la date visée au paragraphe 3 ci-dessus, les informations saisies par le fournisseur deviennent accessibles aux autorités de surveillance du marché et la partie accessible au public est ouverte.
5. La date de fin de mise sur le marché de chaque modèle de produit peut être indiquée en tant que date future ou est inscrite dans EPREL dans les 90 jours après qu’elle s’est produite et peut être modifiée ou supprimée par le fournisseur si le modèle continue d’être mis sur le marché.
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