Art. 15
Modèle d’échange de données et gestion des versions logicielles
En vigueur depuis le 2 avr. 2024
Article 15
Modèle d’échange de données et gestion des versions logicielles
1. Les fournisseurs enregistrent les modèles de produits soit au moyen du site web interactif EPREL consacré à la conformité, soit en téléchargeant les données relatives au modèle à l’aide de la dernière version disponible du modèle d’échange de données. Cela s’applique, en particulier, aux informations figurant dans les tableaux de la fiche d’information sur le produit et aux informations techniques figurant dans l’acte délégué correspondant.
2. Toute modification du modèle d’échange de données, si elle requiert des modifications du logiciel utilisé par les fournisseurs, est annoncée par la Commission et mise à disposition à des fins d’essai préalable dans le système d’acceptation de la conformité d’EPREL au moins deux mois avant son déploiement dans le système de production de conformité d’EPREL.
3. Un avis préalable n’est requis que si la modification entraîne un dysfonctionnement ou une erreur du côté du fournisseur ou un téléversement de données incorrectes dans le système de conformité d’EPREL.
4. L’obligation de téléverser les données relatives au modèle de produit à l’aide d’un nouveau modèle d’échange de données ne s’applique qu’à l’enregistrement de nouveaux modèles.
5. Toute modification du protocole de transfert nécessitant des modifications du logiciel utilisé par les fournisseurs est annoncée par la Commission et mise à disposition, accompagnée des pièces justificatives, dans le système d’acceptation de la conformité d’EPREL au moins quatre mois avant son déploiement dans le système de production de conformité d’EPREL.
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