Art. 17
Mise à disposition des données publiques
En vigueur depuis le 2 avr. 2024
Article 17
Mise à disposition des données publiques
La Commission rend publiques les valeurs des paramètres, l’étiquette et la fiche d’information sur le produit des modèles enregistrés au moyen d’interfaces de programmation d’application (API), sous réserve de l’acceptation des conditions d’utilisation.
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