Art. 16
Maintenance, disponibilité du système et disponibilité des données
En vigueur depuis le 2 avr. 2024
Article 16
Maintenance, disponibilité du système et disponibilité des données
1. La Commission met à disposition, via le portail en ligne, les lignes directrices et les instructions sur la manière d’enregistrer et de gérer des modèles dans le système de conformité d’EPREL.
2. La Commission fournit un service d’assistance pour garantir que les fournisseurs et les autorités de surveillance du marché reçoivent un soutien technique. Le service d’assistance est disponible pendant les jours ouvrables de la Commission et pendant les heures normales de travail, telles que définies chaque année dans la décision de la Commission relative aux jours fériés pour le personnel des institutions européennes à Bruxelles et à Luxembourg. Ces jours ouvrables sont publiés sur le portail en ligne. Toutefois, l’assistance technique pour les demandes urgentes est assurée entre le 27 et le 31 décembre.
3. Les échanges écrits entre les fournisseurs et le service d’assistance sont conservés pendant six mois après la résolution du problème et mis à la disposition des autorités de surveillance du marché sur demande.
4. La Commission peut suspendre sans préavis l’accessibilité au système de conformité ou au système public d’EPREL en raison d’un dysfonctionnement ou d’une cyberattaque ou de toute mesure de sécurité urgente, et maintenir les systèmes inaccessibles jusqu’à ce qu’une situation sûre soit rétablie.
5. Si l’indisponibilité ou le dysfonctionnement temporaire du système de conformité d’EPREL empêchent l’enregistrement, la Commission enregistre la date et l’heure de l’indisponibilité et tient un registre de l’indisponibilité qu’elle met à la disposition des autorités de surveillance du marché et des fournisseurs sur demande pendant au moins cinq ans.
6. Le système de conformité et le système public d’EPREL sont accessibles à tout moment, sauf pendant les périodes, annoncées au préalable, nécessaires aux activités de maintenance, y compris au déploiement de nouvelles versions logicielles. La Commission publie une notification préalable d’inaccessibilité sur le site web consacré à la conformité ou sur le site web public, selon le cas.
7. Ni la Commission ni les fournisseurs ne seront tenus pour responsables de toute perte de données introduites dans EPREL résultant de causes indépendantes de leur volonté.
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