Regolamento (UE) 2024/994

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/994 DE LA COMMISSION - du 2 avril 2024 - établissant les modalités opérationnelles de la base de données sur les produits établie en vertu du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)