Art. 20
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 2 avr. 2024
Article 20
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à compter de la même date. Les articles 3, 4, 5, 7, 11 et 15 s’appliquent à partir du 22 octobre 2024.
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