Art. 19
Données à caractère personnel
En vigueur depuis le 2 avr. 2024
Article 19
Données à caractère personnel
1. Les données à caractère personnel suivantes sont stockées dans EPREL afin de permettre la vérification de l’identité des fournisseurs:
a)
nom et prénom de la personne légalement habilitée à agir en qualité de représentant légal du fournisseur;
b)
adresse de courrier électronique professionnelle.
2. Les utilisateurs de comptes EPREL pour fournisseurs ou pour autorités de surveillance du marché fournissent les informations suivantes:
a)
prénom et nom;
b)
adresse de courrier électronique professionnelle.
3. Les données à caractère personnel collectées en vertu du présent règlement sont traitées conformément au règlement (UE) 2018/1725, le cas échéant.
Historique des versions
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