Art. 18
Utilisation inappropriée ou frauduleuse d’EPREL
En vigueur depuis le 2 avr. 2024
Article 18
Utilisation inappropriée ou frauduleuse d’EPREL
Lorsque la Commission constate une activité inappropriée ou frauduleuse, par exemple en lien avec un téléchargement massif de données, elle prend les mesures nécessaires pour éviter l’utilisation abusive d’EPREL.
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