Art. 2
Définitions
En vigueur depuis le 2 avr. 2024
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, les définitions figurant aux points 5 «authentification», 12 «signature électronique qualifiée», 19 «prestataire de services de confiance», 20 «prestataire de services de confiance qualifié», 27 «cachet électronique qualifié» et 30 «certificat qualifié de cachet électronique» de l’article 3 du règlement (UE) no 910/2014 et au point 16 «distributeur» de l’article 3 du règlement (UE) 2020/740 s’appliquent.
Les définitions suivantes s’appliquent également:
1)
«EPREL» ou «registre européen de l’étiquetage énergétique des produits» désigne la base de données sur les produits établie et tenue à jour par la Commission conformément à l’article 12 du règlement (UE) 2017/1369;
2)
«processus de vérification» désigne le processus par lequel une personne physique ou morale apporte la preuve de son identité et de son établissement dans l’Union, qui lui donne le droit d’enregistrer des produits dans EPREL;
3)
«identifiant du registre du commerce» ou «ID du registre» désigne le code alphanumérique d’identité attribué par l’autorité d’un État membre, ou par une personne agissant pour son compte, à la section ou au bureau particulier du registre du commerce attribuant le numéro d’inscription au registre du commerce aux personnes physiques ou morales exerçant une activité professionnelle, notamment industrielle ou commerciale. Si la personne morale relève du champ d’application de la directive (UE) 2017/1132, ce numéro fait partie de l’identifiant unique européen (EUID) visé à l’article 16, paragraphe 1, de ladite directive et au point 9 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2021/1042 de la Commission (10);
4)
«numéro d’inscription au registre du commerce» désigne le code alphanumérique attribué par un registre du commerce au niveau national à la personne morale ou physique exerçant une activité professionnelle et fournissant la preuve de son identité et de son établissement dans l’État membre où le registre est établi. Si la personne relève du champ d’application de la directive (UE) 2017/1132, ce numéro fait partie de l’identifiant unique européen (EUID) visé à l’article 16, paragraphe 1, de ladite directive et au point 9 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2021/1042;
5)
«fournisseur vérifié» désigne un fournisseur EPREL qui a mené à bien le processus de vérification du fournisseur dans le système de conformité d’EPREL conformément aux articles 4, 5 et 6;
6)
«fournisseur non vérifié» désigne un fournisseur EPREL qui n’a pas encore achevé avec succès le processus de vérification du fournisseur dans le système de conformité d’EPREL, y compris un fournisseur qui n’a pas renouvelé le cachet électronique qualifié dans le délai requis;
7)
«fournisseur EPREL» désigne une personne physique ou morale pouvant agir en qualité de fournisseur aux fins de l’enregistrement de modèles de produits dans la base de données sur les produits;
8)
«modèle d’échange de données» désigne un modèle XML utilisé pour définir la structure et la sémantique des données relatives au produit, au moyen du langage de balisage XML, et qui permet d’importer les données correspondant aux valeurs des paramètres du modèle de produit depuis la base de données d’un fournisseur vers la base de données sur les produits;
9)
«système de conformité d’EPREL» désigne la base de données et le logiciel de gestion de son contenu, accessibles via le site web EPREL consacré à la conformité sous réserve de l’authentification de l’utilisateur, permettant aux fournisseurs d’enregistrer à la fois les données publiques et les données relatives à la conformité dans la base de données sur les produits et permettant également aux autorités des États membres d’exercer leurs activités;
10)
«site web EPREL consacré à la conformité» désigne le site web donnant accès à la base de données sur les produits à des fins de contrôle de la conformité, nécessitant l’enregistrement et l’authentification des utilisateurs, donnant accès à toutes les informations publiques et techniques relatives aux modèles de produits enregistrés et aux informations sur le fournisseur EPREL uniquement aux autorités de surveillance du marché des États membres et au personnel de la Commission;
11)
«système public d’EPREL» désigne la base de données et le logiciel permettant d’accéder à son contenu, librement accessibles via le site web public EPREL, afin que les visiteurs puissent consulter les données publiques de tout modèle de produit enregistré depuis sa mise sur le marché;
12)
«site web public EPREL» désigne le site web librement accessible permettant aux visiteurs de consulter les données publiques de tout modèle de produit enregistré depuis sa date de mise sur le marché;
13)
«API» ou «interface de programmation d’application» désigne un ensemble de définitions et de protocoles pour la construction et l’intégration de logiciels d’application permettant de partager des données;
14)
«registre du commerce et des sociétés» désigne un organisme national du secteur public d’un État membre attribuant des numéros d’inscription au registre du commerce à des personnes physiques ou morales exerçant une activité professionnelle, telle qu’une entreprise ou un commerce et fournissant la preuve de leur identité et de leur établissement dans l’État membre où l’organisme national du secteur public est établi;
15)
«GTIN» (Global Trade Item Number) ou «code article international» désigne un identifiant unique et internationalement reconnu attribué par l’organisation internationale GS1, utilisé pour identifier les articles marchands afin de faciliter une identification précise. Les GTIN peuvent être encodés sous la forme d’étiquettes codes-barres, apposées sur les produits ou sur leur emballage, ou sous la forme d’étiquettes RFID (Radio Frequency IDentification);
16)
«date de mise sur le marché» désigne la date de mise sur le marché de la dernière unité d’un modèle de produit;
17)
«date de fin de mise sur le marché» désigne la date de mise sur le marché de la dernière unité d’un modèle de produit;
18)
«modèle enregistré» ou «modèle de produit enregistré» désigne un modèle de produit dont les valeurs des paramètres ont été saisies dans EPREL. Il se peut que le modèle enregistré ne soit pas nécessairement visible publiquement;
19)
«système de production de conformité EPREL» désigne une copie du système de conformité, dans laquelle les dernières versions logicielles sont installées par la Commission et dans laquelle les fournisseurs enregistrent les modèles de produits réels avant de les mettre sur le marché;
20)
«système d’acceptation de la conformité EPREL» désigne un système dans lequel les dernières versions logicielles du système de production de conformité sont installées par la Commission et dans lequel les fournisseurs peuvent enregistrer un fournisseur fictif et des modèles de produits fictifs à des fins d’essai. Toute nouvelle version du logiciel est d’abord mise à disposition sur ce système et n’est mise à disposition sur le système de production de conformité EPREL qu’après l’expiration de la période d’essai et d’acceptation correspondante;
21)
«protocole de transfert» désigne le protocole de communication électronique sur l’internet permettant l’échange sécurisé d’informations entre les systèmes informatiques du fournisseur et de la Commission;
22)
«portail en ligne» désigne le site web donnant accès à la partie publique et à la partie d’EPREL relative à la conformité et contenant les informations mentionnées à l’annexe I, point 2, du règlement (UE) 2017/1369 et d’autres informations pertinentes sur l’efficacité énergétique des produits (11);
23)
«NTR» désigne l’acronyme d’identification fondé sur un identifiant d’un registre national du commerce, comme indiqué au paragraphe 5.1.4 de la norme EN 319 412-1.
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