Art. 1

Exigences en matière d’échange sécurisé de données

En vigueur depuis le 10 avr. 2024

Article premier Exigences en matière d’échange sécurisé de données 1. Lors de l’échange de données, les constructeurs et les points d’accès nationaux du système européen d’information sur les véhicules et les permis de conduire (EUCARIS) utilisent la structure et les principes du langage XML (Extensible Markup Language). 2. Les constructeurs et les points d’accès nationaux d’EUCARIS utilisent des sites web sécurisés au moyen d’un certificat qualifié d’authentification de site web satisfaisant aux exigences énoncées à l’annexe IV du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil (4). 3. L’échange de messages entre les constructeurs et les points d’accès nationaux d’EUCARIS et au sein d’EUCARIS est sécurisé au moyen d’une signature électronique au sens du règlement (UE) no 910/2014 et de protocoles de cryptage des données. 4. Les points d’accès nationaux d’EUCARIS et de l’organisme désigné pour assurer le fonctionnement d’EUCARIS se chargent de la validation des signatures électroniques en vérifiant et en confirmant que les exigences prévues à l’article 26 du règlement (UE) no 910/2014 étaient remplies au moment de la signature. 5. Les points d’accès nationaux d’EUCARIS garantissent la traçabilité des messages échangés par l’intermédiaire de ce système en enregistrant les informations relatives à cet échange et fournissent les moyens de visualiser et de rechercher ces informations.

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