Art. 3

Accès en lecture seule

En vigueur depuis le 10 avr. 2024

Article 3 Accès en lecture seule 1. Aux fins de l’article 37, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/858, l’autorité compétente en matière de réception de chaque État membre fournit un accès en lecture seule au certificat de conformité au moyen d’une application web ou d’un système permettant d’accéder aux données structurées du certificat de conformité au format électronique en utilisant l’identifiant unique propre au véhicule visé à l’article 2. 2. L’application web ou le système visé au paragraphe 1 donne accès en lecture seule au certificat de conformité au format électronique à partir d’applications web ou de systèmes mis en place par les autorités compétentes en matière de réception par type dans tout État membre.

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