Art. 5
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 10 avr. 2024
Article 5
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 5 juillet 2025.
Toutefois, l’article 4 est applicable à partir du 1er mai 2024.
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