Regolamento (UE) 2024/1061

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/1061 DE LA COMMISSION - du 10 avril 2024 - portant modalités d’application du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’échange sécurisé de données relatives au certificat de conformité en format électronique et l’accès en lecture seule au certificat de conformité, et modifiant le règlement d’exécution (UE) 2021/133 de la Commission