Art. 4
Modification apportée au règlement d’exécution (UE) 2021/133
En vigueur depuis le 10 avr. 2024
Article 4
Modification apportée au règlement d’exécution (UE) 2021/133
Dans le règlement d’exécution (UE) 2021/133, l’article 3 bis suivant est inséré:
«Article 3 bis
Exemption pour les constructeurs de certaines catégories et de certains types de véhicules qui sont produits en petites séries
Par dérogation aux articles 1er et 2, pour les constructeurs de certaines catégories et de certains types de véhicules qui sont produits en petites séries, il suffit de mettre à disposition les éléments de données de la version électronique du certificat de conformité au moyen d’une saisie manuelle ou par le téléchargement d’un fichier XML IVI.».
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